Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 21 mai 1980, Denilauler, Aff. 125/79 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 125/79, Concl. H. Mayras 

Décision: 
ECLI:EU:C:1980:130
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1980:97

Dispositif (et motif 18) : "Les décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires ou conservatoires, rendues sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaitre et destinées à être exécutées sans avoir été préalablement signifiées, ne bénéficient pas du régime de reconnaissance et d’exécution prévu par le titre III de la convention du 27 septembre 1968, relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale".

Doctrine française: 

D. 1981. IR. 158, obs. B. Audit

Gaz. Pal. 1980. 2. 657, note J. Mauro

Rev. crit. DIP 1980. 787, concl. M. Mayras et note E. Mezger

JDI 1980. 939, obs. A. Huet

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