| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 6 mars 1980, De Cavel II, Aff. 120/79 [Conv. Bruxelles]

Aff. 120/79, Concl. J.-P. Warner

Décision:

ECLI:EU:C:1980:70

Conclusions:

ECLI:EU:C:1980:33

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

CJCE, 27 mars 1979, De Cavel I, Aff. 143/78 [Conv. Bruxelles]

Dispositif (et motif 12) : "La Convention du 27 septembre 1968 (…) est applicable, d’une part, à l’exécution d’une mesure provisoire ordonnée par un juge français dans une procédure de divorce par laquelle l’une des parties à l’instance obtient une pension alimentaire mensuelle et, d’autre part, à une prestation compensatoire provisoire payable mensuellement, qu’un jugement de divorce français accorde à une partie au titre des articles 270 et suivants du Code civil français".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Mesure provisoire ou conservatoire

Obligation alimentaire

Doctrine française:

JDI 1980. 442, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1980. 621, note G. Droz

Article 32 [Notion de décision]

On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.