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CJCE, 21 mai 1980, Denilauler, Aff. 125/79 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 125/79Concl. H. Mayras 

Décision: 
ECLI:EU:C:1980:130
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1980:97

Motif 16 : "C'est certainement le juge du lieu ou en tout cas de l'État contractant où sont situés les avoirs qui feront l'objet des mesures sollicitées qui est le mieux à même d'apprécier les circonstances qui peuvent amener à octroyer ou à refuser les mesures sollicitées ou à prescrire des modalités et des conditions que le requérant devra respecter afin de garantir le caractère provisoire et conservatoire des mesures autorisées. La convention a tenu compte de ces nécessités en prévoyant dans son article 24 que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de la convention, une juridiction d'un autre État contractant est compétente pour connaître du fond".

Doctrine française: 

D. 1981. IR. 158, obs. B. Audit

Gaz. Pal. 1980. 2. 657, note J. Mauro

Rev. crit. DIP 1980. 787, concl. M. Mayras et note E. Mezger

JDI 1980. 939, obs. A. Huet

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