Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJUE, 7 mars 2018, flightright, R. Becker, M. Barkan et al., Aff. C-274/16, C-447/16, C-448/16

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:EU:C:2018:160
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2017:787

Dispositif 1 : "L'article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un défendeur domicilié dans un État tiers, tel que le défendeur au principal".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Colloquium on "Current challenges for EU cross-border in a changing procedural environment" on 26 Sept.… https://t.co/UcOji2UuV9 Il y a 2 jours 15 heures
  • RT : EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn Il y a 3 jours 12 heures
  • CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 Il y a 3 jours 16 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer