Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 11 oct. 2007, Freeport, Aff. C-98/06

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Aff. C-98/06Concl. P. Mengozzi

Décision: 
ECLI:EU:C:2007:595
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2007:302

Motif 51 : "Ainsi que l’a relevé à juste titre la juridiction de renvoi, l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 ne prévoit pas expressément, contrairement au point 2 du même article, l’hypothèse selon laquelle l’action n’a été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé. La Commission a indiqué à ce sujet que, lors d’une modification de la convention de Bruxelles, les États membres avaient refusé de reprendre une telle hypothèse figurant audit point 2 dans l’article 6, point 1, estimant que la condition générale de l’existence d’un lien de connexité était plus objective".

Motif 52 : "Il y a lieu de rappeler que, après avoir évoqué l’hypothèse selon laquelle un requérant pourrait former une demande contre plusieurs défendeurs à la seule fin de soustraire l’un de ceux-ci aux tribunaux de l’État où il est domicilié, la Cour a conclu, dans l’arrêt Kalfelis, précité, qu’il est nécessaire, pour exclure une telle possibilité, qu’il existe un lien entre les demandes formulées contre chacun des défendeurs. Elle a dit pour droit que la règle posée à l’article 6, point 1, de la convention de Bruxelles s’applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c’est-à-dire lorsqu’il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément".

Motif 53 : "Ainsi, cette exigence de lien de connexité ne ressortait pas du libellé de l’article 6, point 1, de la convention de Bruxelles, mais a été déduite de cette disposition par la Cour afin d’éviter que l’exception au principe de la compétence des juridictions de l’État du domicile du défendeur prévue par ladite disposition ne puisse remettre en question l’existence même de ce principe (arrêt Kalfelis, précité, point 8). Cette exigence, confirmée ultérieurement par l’arrêt Réunion européenne e.a., précité (point 48), a reçu une consécration expresse dans le cadre de la rédaction de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001, qui a succédé à la convention de Bruxelles (arrêt Roche Nederland e.a., précité, point 21)".

Dispositif 2) (et motif 54) : "L’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 s’applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c’est-à-dire lorsqu’il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu’il soit en outre nécessaire d’établir de manière distincte que les demandes n’ont pas été formées à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État membre où il est domicilié".

Doctrine française: 

RTD com. 2008. 451, note A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

LPA 2008, n° 12, p. 3, obs. D. Archer

D. 2008. Pan. 1516, obs. F. Jault-Seseke

Europe 2007, comm. 364, obs. L. Idot

RJ com. 2007. 442, nore A. Raynouard

Sites de l’Union Européenne

 

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