Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 13 juil. 2006, Reisch Montage, Aff. C-103/05

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

C-103/05Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer

Décision: 
ECLI:EU:C:2006:471
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2006:175

Motif 27 : "(…) il convient de constater, en premier lieu, que [l’article 6, point 1] ne contient aucun renvoi exprès à l’application des règles internes ni aucune condition selon laquelle une demande dirigée contre plusieurs défendeurs devrait être recevable, dès son introduction, à l’égard de chacun de ceux-ci en vertu de la réglementation nationale".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2007. 175, note E. Pataut

Procédures 2007, comm. 193, obs. C. Nourissat

Europe 2006, comm. 345, obs. L. Idot

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer