Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Com., 22 mars 2011, n° 10-16993

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "(...) attendu qu'après avoir énoncé les termes de l'article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'arrêt retient que le lieu de livraison des marchandises au sens de ce texte ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente matérialisant l'accord des parties, fixant ce lieu à Avallon ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le tribunal de commerce d'Auxerre était compétent (...)".

Doctrine: 

D. 2011. 1024, obs. X. Delpech

D. 2011. Pan. 2434, obs. L. d'Avout

D. 2012. Pan. 1144, obs. C. Witz

D. 2012. Pan. 1228, obs. F. Jault-Seseke

JCP E 2011, n° 42, p. 1745, obs. C. Nourissat

JCP G 2011, n° 1064, obs. C. Nourissat

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer