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Com., 22 mars 2011, n° 10-16993

Pourvoi n° 10-16993

Motif : "(...) attendu qu'après avoir énoncé les termes de l'article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'arrêt retient que le lieu de livraison des marchandises au sens de ce texte ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente matérialisant l'accord des parties, fixant ce lieu à Avallon ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le tribunal de commerce d'Auxerre était compétent (...)".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Vente (de marchandises)

Obligation contractuelle (lieu d'exécution)

Livraison

Incoterm

Doctrine:

D. 2011. 1024, obs. X. Delpech

D. 2011. Pan. 2434, obs. L. d'Avout

D. 2012. Pan. 1144, obs. C. Witz

D. 2012. Pan. 1228, obs. F. Jault-Seseke

JCP E 2011, n° 42, p. 1745, obs. C. Nourissat

JCP G 2011, n° 1064, obs. C. Nourissat

Article 5.1, b [Vente de marchandises - Lieu de livraison]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;]
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
(…)