Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 5.1, b) [Fourniture de services - Notion]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

1.   a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;]

b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:

(…)

- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Colloquium of Early Career Researchers on the Occasion of the 50th Anniversary of the European Law of Civil Procedu… https://t.co/8zMTP1gpzC Il y a 2 jours 1 heure
  • RT : Take a look at the report and pictures of the international conference "The 50th Anniversary of the European Law of… https://t.co/wohciihCXp Il y a 2 jours 1 heure
  • RT : Very good post discussing the impact of anonymity and its need or absence thereof in litigation before the European… https://t.co/uqEWl4qhsV Il y a 3 jours 12 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer