Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 12 sept. 2013, Sunico, Aff. C-49/12

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Aff. C-49/12, Concl. J. Kokott

Décision: 
ECLI:EU:C:2013:545
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2013:231

Dispositif (et motif 44) : "La notion de "matière civile et commerciale, "au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 (…), doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend une action par laquelle une autorité publique d’un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la TVA due dans le premier État membre".

Doctrine française: 

Europe 2013, comm. 11, obs. L. Idot

Dr. adm. 2014, chron. 4, obs. S. Platon 

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