| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJUE, 12 sept. 2013, Sunico, Aff. C-49/12
Aff. C-49/12, Concl. J. Kokott
Décision:
ECLI:EU:C:2013:545
Conclusions:
ECLI:EU:C:2013:231
Dispositif (et motif 44) : "La notion de "matière civile et commerciale, "au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 (…), doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend une action par laquelle une autorité publique d’un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la TVA due dans le premier État membre".
Doctrine française:
Europe 2013, comm. 11, obs. L. Idot
Dr. adm. 2014, chron. 4, obs. S. Platon
Article 1.1 [Matière civile et commerciale - Définition autonome]
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
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