Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 26 oct. 2011, n° 10-17026

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Motif : "Attendu que la cour d'appel a relevé que l'action introduite par la société Espace conseil à l'encontre des sociétés Italiana per Condotte d'Acqua Spa et Ferfina Spa avait pour fondement les dispositions de l'article 1382 du code civil du fait de l'immixtion supposée de ces sociétés dans la gestion de la société Ferfina France, de sorte qu'elle était de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du règlement communautaire ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2012. 639, note L. Usunier

D. 2012. 2335, obs. S. Bollée

BJS 2012. 70, note M. Menjucq

JDI 2012. 11, note S. Clavel

RJ com. 2012, n°3, p. 34, obs. M.-E. Ancel

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