Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 13 juil. 2000, Group Josi, Aff. C-412/98 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-412/98Concl. N. Fenelly 

Décision: 
ECLI:EU:C:2000:399
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2000:116

Dispositif 1 : "Le titre II de la convention du 27 septembre 1968 (…), trouve en principe à s'appliquer dès lors que le défendeur a son domicile ou son siège sur le territoire d'un État contractant, même si le demandeur est domicilié dans un pays tiers. Il n'en irait autrement que dans les cas exceptionnels où une disposition expresse de ladite convention prévoit que l'application de la règle de compétence qu'elle énonce dépend de la localisation du domicile du demandeur sur le territoire d'un État contractant".

Doctrine française: 

JDI 2002. 623, note F. Leclerc

RGDA 2000. 931, note V. Heuzé

RGDA 2002. 937, note P. Heitzmann et J. Barzun

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