Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 9 nov. 1978, Meeth, Aff. 23/78 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 23/78Concl. F. Capotorti 

Décision: 
ECLI:EU:C:1978:198
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1978:183

Dispositif 1 : “L'article 17, alinéa 1, de la convention du 27 septembre 1968 (…) ne saurait être interprété comme excluant une clause contractuelle selon laquelle chacune des deux parties à un contrat de vente, qui ont leur domicile dans des Etats différents, ne peut être attraite que devant les tribunaux de son Etat”.

Doctrine française: 

JDI 1979. 663, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1981. 127 (1e esp.), note H. Gaudemet-Tallon

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