Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 12 mai 2005, Société financière et industrielle du Peloux, Aff. C-112/03 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-112/03Concl. A Tizzano 

Décision: 
ECLI:EU:C:2005:280
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2004:816

Motif 40 : "[Admettre l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction stipulée conformément à l'article 12, point 3, à l'égard du bénéficiaire assuré] conduirait à accepter une prorogation de compétence au profit de l'assureur et à méconnaître l'objectif de protection de la personne économiquement la plus faible, en l'occurrence l'assuré bénéficiaire, lequel doit pouvoir agir et se défendre devant le juge de son propre domicile".

Dispositif (et motif 43) : "Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 12, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 (...), n'est pas opposable à l'assuré bénéficiaire de ce contrat qui n'a pas expressément souscrit à ladite clause et a son domicile dans un État contractant autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur".

Doctrine française: 

Europe 2005, comm. 271, obs. L. Idot

Rev. crit. DIP 2005. 762, note V. Heuzé

RJ com. 2005. 338, obs. A. Raynouard

Procédures 2006, comm. 75, obs. C. Nourissat

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