Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Concl., 5 juil. 2018, sur Q. préj. (FR), 16 oct. 2017, Apple International Sales e.a., Aff. C-595/17

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Parties requérantes: Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL

Partie défenderesse: MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com (eBizcuss)

V. l'arrêt de la Cour de cassation à l'origine de cette question préjudicielle :  Civ. 1e, 11 oct. 2017, n° 16-25259

1. L’article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties?

2. En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national, saisi  d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties, y compris dans le cas où ladite clause ne se référerait pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence?

3. L’article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’écarter une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties dans le cas où aucune infraction au droit de la concurrence n’a été constatée par une autorité nationale ou européenne?

Conclusions de l'avocat général N. Wahl :

"1) L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens qu’il n’existe pas d’obstacle de principe à l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action en réparation autonome, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, introduite par un distributeur à l’encontre de son fournisseur en raison d’une infraction alléguée à l’article 102 TFUE.

2) L’article 23 du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il impose au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts fondée sur l’article 102 TFUE, de faire application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat, dès lors que le litige en cause trouve son origine dans le rapport de droit à l’occasion duquel cette clause a été conclue. Il appartient donc au juge national saisi de déterminer dans chaque cas si le différend en cause est de nature à relever d’une telle clause, même rédigée en termes généraux, dans le cadre de différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.

3) L’article 23 du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que l’absence de constat préalable d’une infraction au droit de la concurrence sur le fondement de l’article 102 TFUE ne permet pas à lui seul de faire application ou, au contraire, d’écarter une clause attributive de juridiction dans une action en dommages-intérêts sur le fondement des règles de concurrence".

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