| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Soc., 25 janv. 2012, n° 10-28155 [Conv. Lugano I, art. 5.1]

Pourvoi n° 10-28155

Motif : "Vu l'article 5, point 1, de la convention (...) [de] Lugano, du 16 septembre 1988 (...) ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié accomplissait habituellement son travail en France, dès lors que sa résidence en France était le lieu où le salarié avait établi le centre effectif de ses activités professionnelles et à partir duquel il s'était acquitté en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé".

Mots-Clefs:

Convention de Lugano I

Compétence protectrice

Contrat de travail

Lieu d'exercice habituel du travail

Doctrine:

Dr. soc. 2012. 543, note J.-P. Laborde

D. 2012. Pan. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

JCP S 2012, n° 1231, note J.-P. Tricoit

Article 19 [Action contre l'employeur]

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait:
1. devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2. dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.