Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel, Aff. C-87/10

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Aff. C-87/10Concl. J. Kokott

Décision: 
ECLI:EU:C:2011:375

Motif 17 : "L’interprétation de [l’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement] donnée par la Cour dans l’arrêt Car Trim, précité, est transposable à l’affaire au principal et elle fournit une réponse presque complète à la question posée (...)".

Dispositif : "L’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens que, en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat.

Afin de vérifier si le lieu de livraison est déterminé « en vertu du contrat », la juridiction nationale saisie doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinents de ce contrat qui sont de nature à désigner de manière claire ce lieu, y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms (« international commercial terms »), élaborés par la Chambre de commerce internationale, dans leur version publiée en 2000.

S’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente".

Doctrine française: 

RDC 2013. 173, note É. Treppoz

RLDA nov. 2011. 63, obs. M. Combet

RLDA oct. 2011. 63, note C.-M. Radtke

D. 2012. Pan. 1153, obs. C. Witz

D. 2011. Pan. 2434, obs. L. d'Avout

D. 2011. 1694, obs. X. Delpech

JCP 2011, n° 1064, obs. C. Nourissat

JCP 2011, n° 1002, note D. Martel

Europe 2011, comm. 335, obs. L Idot

Journ. Sociétés nov. 2011, obs. S. Praicheux

JCP E 2011, n° 1745, §7, obs. C. Nourissat

JCP E 2011, n° 1702, note D. Martel

Procédures 2011, comm. 304, obs. C. Nourissat

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