Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 19 déc. 2013, Corman-Collins, Aff. C-9/12

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Aff. C-9/12Concl. N. Jääskinen

Décision: 
ECLI:EU:C:2013:860
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2013:273

Motif 36 : "Une telle qualification [de vente de marchandises] peut trouver à s’appliquer à une relation commerciale durable entre deux opérateurs économiques, lorsque cette relation se limite à des accords successifs ayant chacun pour objet la livraison et l’enlèvement de marchandises. En revanche, elle ne correspond pas à l’économie d’un contrat de concession typique, caractérisé par un accord-cadre ayant pour objet un engagement de fourniture et d’approvisionnement conclu pour l’avenir par deux opérateurs économiques, comportant des stipulations contractuelles spécifiques quant à la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant".

Doctrine française: 

Europe 2014, comm. 109, obs. L. Idot

Procédures 2014, comm. 45, obs. C. Nourissat

Dalloz actualité, 20 janv. 2014, obs. F. Mélin

JCP 2014, n° 180, note P. Berlioz

RDC 2014. 246, obs. M. Laazouzi

JDI 2014. 883, note J. Heymann

Rev. crit. DIP 2014. 660, note D. Bureau

AJCA 2014. 28, note G. Parleani

RTD com. 2014. 443, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

RTD com. 2014.457, obs. P. Delebecque

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