| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Convention de La Haye du 30 juin 2005
Convention sur les accords d'élection de for, 30 juin 2005
Rapport explicatif, par T. Hartley et M. Dogauchi
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