Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 4 mai 2011, n° 10-13696

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "Attendu cependant qu'aux termes [de l'article 5 §1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000], en matière contractuelle, l'action peut être intentée devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; (…) D'où il suit qu'en [déclarant  les juridictions belges compétentes comme étant celles du lieu d'exécution de l'obligation du paiment du prix prétendument gagné], sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., le gain prétendument promis devait être délivré à son domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Doctrine: 

D. 2012. Pan. 1228, obs. F. Jault-Seseke

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : The CJEU Again on Notaries as “Courts”, National Certificates of Succession and More https://t.co/lGq3KWG49p Il y a 1 jour 4 heures
  • RT : Considering the global health crisis and the restrictive measures taken in many States, the application deadline to… https://t.co/3TjiF7kFBH Il y a 1 jour 4 heures
  • RT : Opinion of Advocate General Tanchev in the case C-249/19, JE: Application of the law of the forum under Article 10… https://t.co/ByWW7p8Yvi Il y a 1 jour 15 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer