Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Com., 20 juin 2000, n° 95-17619 [Conv. Bruxelles]

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Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décisions antérieures : Com., 9 déc. 1997 - CJCE, 28 sept. 1999

Motif : "Attendu qu'en se déteminant ainsi, alors que, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans le présent pourvoi, par arrêt du 28 septembre 1999, que l'article 5.1 de la Convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de cette disposition, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la loi applicable au contrat de transport maritime, n'a pas donné de base légale à sa décision".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2001. 148, note M.-É. Ancel

Dr. et patr. 2001, n° 90, p. 121, obs. F. Monéger

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