CJCE,16 juil. 2009, Zuid-Chemie, Aff. C-189/08

Motif 27 : "Le lieu de la survenance du dommage ne saurait se confondre avec celui où s’est réalisé le fait ayant endommagé le produit lui-même, ce lieu étant, en effet, celui où l’événement causal est intervenu. En revanche, le lieu de "la matérialisation du dommage" (...) est celui où le fait générateur déploie ses effets dommageables, c’est-à-dire celui où le dommage entraîné par le produit défectueux se manifeste concrètement".

Dispositif (et motif 32) : "L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 (...) doit être interprété en ce sens que dans le cadre d’un litige tel que celui au principal, les termes "lieu où le fait dommageable s’est produit" désignent le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l’utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné".