Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 16 mars 1999, Trasporti Castelletti, Aff. C-159/97 [Conv. Bruxelles, art. 17]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-159/97Concl. P. Léger 

Décision: 
ECLI:EU:C:1999:142
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1998:423

Motif 49 : "(…) Le choix du tribunal désigné ne saurait être apprécié qu'au regard de considérations qui se rattachent aux exigences établies par l'article 17".

Motif 50 : "C'est pour ces motifs que la Cour a déjà jugé à plusieurs reprises que l'article 17 de la convention fait abstraction de tout élément objectif de connexité entre le rapport litigieux et le tribunal désigné (arrêts du 17 janvier 1980, Zelger, 56/79, Rec. p. 89, point 4 ; MSG, précité, point 34, et Benincasa, précité, point 28)".

Motif 51 : "Pour les mêmes raisons, dans une situation comme celle de l'espèce au principal, il y a lieu d'exclure un contrôle supplémentaire du bien-fondé de la clause et de l'objectif poursuivi par la partie qui l'a insérée, et il ne saurait être reconnu une incidence, au regard de la validité de ladite clause, des règles matérielles de responsabilité applicables devant le tribunal choisi".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1999. 559, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 2000. 528, obs. A. Huet

DMF 2000. 11, obs. P. Delebecque

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Le Comité français de droit international privé recevra M. Maciej Spzunar le 17 mai 2019 pour sa communication: La… https://t.co/fRdMQuIhn2 Il y a 5 jours 5 heures
  • Enseignement supérieur -Université : des modifications dans la procédure d'admission des ressortissants étrangers | https://t.co/OxaoPQPNYW Il y a 5 jours 5 heures
  • RT : See AG opinion & blogpost for the issues not considered in the ruling (i.a. Brogsitter + privity of contract in emp… https://t.co/kWDIrlgGKe Il y a 1 semaine 3 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer