Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 16 mars 1999, Trasporti Castelletti, Aff. C-159/97 [Conv. Bruxelles, art. 17]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-159/97Concl. P. Léger 

Décision: 
ECLI:EU:C:1999:142
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1998:423

Motif 49 : "(…) Le choix du tribunal désigné ne saurait être apprécié qu'au regard de considérations qui se rattachent aux exigences établies par l'article 17".

Motif 50 : "C'est pour ces motifs que la Cour a déjà jugé à plusieurs reprises que l'article 17 de la convention fait abstraction de tout élément objectif de connexité entre le rapport litigieux et le tribunal désigné (arrêts du 17 janvier 1980, Zelger, 56/79, Rec. p. 89, point 4 ; MSG, précité, point 34, et Benincasa, précité, point 28)".

Motif 51 : "Pour les mêmes raisons, dans une situation comme celle de l'espèce au principal, il y a lieu d'exclure un contrôle supplémentaire du bien-fondé de la clause et de l'objectif poursuivi par la partie qui l'a insérée, et il ne saurait être reconnu une incidence, au regard de la validité de ladite clause, des règles matérielles de responsabilité applicables devant le tribunal choisi".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1999. 559, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 2000. 528, obs. A. Huet

DMF 2000. 11, obs. P. Delebecque

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Sovereign debt litigation in Kuhn: ‘Civil and commercial’ viz bearers of Greek bonds. CJEU holds litigation falls o… https://t.co/VmAdsQguYs Il y a 3 jours 21 heures
  • RT : My talk on "Casting the Net. Has the ECJ's Approach to Online Torts Made the Brussels I Framework Fit for the Inter… https://t.co/0URN2Xzrbh Il y a 4 jours 16 heures
  • RT : Wiemer & Trachte v Tadzher: vis attractiva concursus leads to exclusive jurisdiction for the pauliana. https://t.co/KhBU8znSdB Il y a 5 jours 41 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer