Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 11 juil. 1985, Berghoefer, Aff. 221/84 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 221/84Concl. G. Slynn 

Décision: 
ECLI:EU:C:1985:337
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1985:254

Dispositif : "L'article 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (…), doit être interprété en ce sens qu'il est satisfait à la condition de forme qu'il édicte lorsqu'il est établi que l'attribution de juridiction a fait l'objet d'une convention verbale portant expressément sur ce point, qu'une confirmation écrite de cette convention émanant de l'une quelconque des parties a été reçue par l'autre et que cette derniere n'a formulé aucune objection".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1986. 335, note H. G.-T.

JDI 1986. 453, obs. J.-M. Bischoff

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