Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 10 mars 1992, Powell Duffryn, Aff. C-214/89 [Conv. Bruxelles, art. 17]

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Aff. C-214/89Concl. G. Tesauro 

Décision: 
ECLI:EU:C:1992:115
Conclusions: 
CLI:EU:C:1991:431

Dispositif 2 : "Indépendamment du mode d'acquisition des actions, les exigences de forme posées par l'article 17 doivent être considérées comme remplies à l'égard de tout actionnaire, dès lors que la clause attributive de juridiction figure dans les statuts de la société et que ces statuts sont déposés en un lieu auquel l'actionnaire peut avoir accès ou figurent dans un registre public".

Doctrine française: 

JDI 1993. 474, obs. J.-M. Bischoff

Rev. crit. DIP 1992. 528, note H. Gaudemet-Tallon

RTD civ. 1992. 755, obs. J. Mestre

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