Concl., 6 sept. 2018, sur Q. préj. (IT), 27 juin 2017, Stefano Liberato, Aff. C-386/17

1) La violation des règles de litispendance figurant à l’article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 2201/2003 (…) n’a-t-elle d’incidence que sur la détermination de la compétence juridictionnelle et, par conséquent, l’article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 (…) s’applique-t-il ou, au contraire, cette violation fait-elle obstacle à ce que la décision rendue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en second lieu soit reconnue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en premier lieu, pour des motifs d’ordre public procédural, compte tenu du fait que l’article 24 du règlement n° 44/2001 renvoie uniquement aux règles de compétence juridictionnelle figurant aux articles 3 à 14 et non à l’article 19 ?

Conclusions de l'avocat général Y. Bot :

"L’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), et l’article 24 du règlement (CE) n° 2201/2003 (…), doivent être interprétés comme interdisant que la violation des règles de litispendance, énoncées à l’article 27 du règlement n° 44/2001 et à l’article 19 du règlement n° 2201/2003, par la juridiction saisie en second lieu constitue un motif de non-reconnaissance de la décision rendue par celle-ci, fondé sur la contrariété à l’ordre public de l’État membre requis".