Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 5.7 [Matière maritime]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

7. s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

a) a été saisi pour garantir ce paiement, ou

b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre sûreté a été donnée,

cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 19 heures 44 min
  • Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'opposabilité des cessions de créances en DIP, et sur la propositi… https://t.co/ID5wuxu4v8 Il y a 1 jour 1 heure
  • RT : A suivre !!! Adoption de la convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étr… https://t.co/iGNEexkwd7 Il y a 1 jour 2 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer