| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 26 sept. 2013, Salzgitter Mannesmann, Aff. C‑157/12

Aff. C-157/12, Concl. M. Nils Wahl

Conclusions:

ECLI:EU:C:2013:322

Dispositif : "L’article 34, point 4, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil (…) doit être interprété en ce sens qu’il ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre".

Mots-Clefs:

Décision(s) inconciliable(s)

Doctrine française:

JCP G 2013, act. 1082, obs. D. Berlin

Rev. crit. DIP 2014. 175, note H. Gaudemet-Tallon

D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

RTD com. 2013. 833, obs. A. Marmisse- d'Abbadie d'Arrast

Article 34.4 [Autres cas d'inconciliabilité des décisions]

Une décision n'est pas reconnue si:
(…)
4. elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.