Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 26 sept. 2013, Salzgitter Mannesmann, Aff. C‑157/12

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Aff. C-157/12,  Concl. M. Nils Wahl

Conclusions: 
ECLI:EU:C:2013:322

Dispositif : "L’article 34, point 4, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil (…) doit être interprété en ce sens qu’il ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre".

Doctrine française: 

JCP G 2013, act. 1082, obs. D. Berlin

Rev. crit. DIP 2014. 175, note H. Gaudemet-Tallon

D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

RTD com. 2013. 833, obs. A. Marmisse- d'Abbadie d'Arrast

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