Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 2e, 16 mai 2012, n° 11-16924

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Motif : "Qu'en statuant [que les demandeurs pouvaient utilement se prévaloir de l'option de compétence instituée par l'article 9.1], alors que les consorts X..., en saisissant une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l'article 9.1 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, avaient implicitement, mais nécessairement, renoncé à se prévaloir de l'option de compétence instituée par ce texte, la cour d'appel a violé l'article susvisé."

Doctrine: 

JDI 2014. 155, note N. Mrejen

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