Renonciation

Com., 14 juin 2016, n° 15-11338

Motifs : "Attendu que la société Rema fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de dire le tribunal de son siège social compétent alors, selon le moyen :

1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les relations contractuelles entre les parties ; que la renonciation unilatérale à la juridiction désignée d'un commun accord n'est pas possible en présence de l'opposition de l'autre partie ; qu'en rejetant le déclinatoire de compétence, puis le contredit, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 

2°/ que la clause attributive de compétence valablement convenue par les parties ne peut être déclarée stipulée au bénéfice de l'une d'entre elles, pour permettre à celle-ci d'y renoncer à son gré ; qu'en se bornant, sans en justifier, à affirmer que la clause attributive de compétence avait été stipulée au profit de la société Etore et que cette dernière pouvait dès lors y renoncer unilatéralement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la clause de compétence litigieuse, désignant le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège de la société Etore conseils, était stipulée dans le seul intérêt de cette dernière qui avait, dès lors, la faculté d'y renoncer, nonobstant l'opposition de la société Rema".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 8 juil. 2015, n° 14-17880

Motifs : "Vu l'article 15 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 avril 2000 à Volklingen (Allemagne), où ils résidaient ; qu'un jugement du 19 juillet 2011 a prononcé le divorce des époux ;
Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'aux termes de leur contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne, le 31 mars 2000, les époux ayant exclu « toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit », Mme Y... a renoncé, par avance, à toute prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande n'étaient pas manifestement contraires à l'ordre public international français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…)".

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Civ. 2e, 16 mai 2012, n° 11-16924

Motif : "Qu'en statuant [que les demandeurs pouvaient utilement se prévaloir de l'option de compétence instituée par l'article 9.1], alors que les consorts X..., en saisissant une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l'article 9.1 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, avaient implicitement, mais nécessairement, renoncé à se prévaloir de l'option de compétence instituée par ce texte, la cour d'appel a violé l'article susvisé."

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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