Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 6 oct. 1976, Tessili, Aff. 12/76 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 12/76Concl. H. Mayras

Décision: 
ECLI:EU:C:1976:133
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1976:119

Motif 12 : "(...) que l'article 5 prévoit cependant un ensemble d'attributions de compétences spéciales, dont le choix dépend d'une option du demandeur".

Motif 13 : "Que cette liberté d'option a été introduite en considération de l'existence, dans certaines hypothèses bien déterminées, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître, en vue de l'organisation utile du procès ; (…)".

Doctrine française: 

JDI 1977. 702, obs. J.-M. Bischoff et A. Huet

D. 1977. Chron. 287, par G. Droz

Rev. crit. DIP 1977. 761, note P. Gothot et D. Holleaux

JDI 1977. 714, obs. A. Huet

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