Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CA Nantes, 15 avril 1999, Mammoet Stoof Vof, n° 98NT00412 [Conv. Bruxelles]

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Motif : "si [le cadre du litige] est relati[f] à un marché de travaux publics [pour lequel le requérant néerlandais intervient à titre de sous-traitant final], le fond du litige qui pourrait survenir entre la S.N.C.F. et les différents participants à l'opération de remplacement du pont-rail des Champs-Barrets ou entre ces participants eux-mêmes, ne pourrait mettre en cause, eu égard aux circonstances de l'espèce, que les conditions d'exécution des marchés passés entre ces parties ; que le litige, qui ne peut, ainsi, se rattacher à une décision d'une autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance publique, ne relève pas des matières administratives exclues du champ d'application de la convention de Bruxelles au sens de son article 1er précité".

Doctrine: 

RFDA 2000. 1110, concl. R. Lalauze

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