Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 14 déc. 1976, Segoura, Aff. 25/76 [Conv. Bruxelles, art. 17]

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Aff. 25/76, Concl. F. Capotorti 

Décision: 
ECLI:EU:C:1976:178
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1976:154

Motif 8 : "(…) la renonciation, par une partie, à l’avantage des attributions de compétence prévues par la convention ne saurait être présumée ; (…) l’acheteur, même s’il accepte, dans un contrat conclu verbalement, de traiter aux conditions générales du vendeur, n’est dès lors pas censé avoir accepté une clause attributive de juridiction qui peut éventuellement figurer dans ces conditions générales ; (…) il en résulte qu’une confirmation écrite du contrat par le vendeur, avec communication du texte de ses conditions générales, reste inopérante, en ce qui concerne une éventuelle clause attributive de juridiction, à moins d’acceptation écrite de l’acheteur".

Dispositif : "Il n'est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17, alinéa 1, de la convention du 27 septembre 1968 (…), dans le cas d'un contrat conclu verbalement, que si la confirmation écrite du vendeur avec communication des conditions générales de vente a donné lieu à une acceptation écrite de l'acheteur.

Le fait, pour l'acheteur, de ne pas élever d'objections contre une confirmation émanée unilatéralement de l’autre partie ne vaut pas acceptation en ce qui concerne la clause attributive de juridiction, sauf si l’accord verbal se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties, établis sur base des conditions générales de l'une d'entre elles, comportant une clause attributive de juridiction". 

Doctrine française: 

JDI 1977. 734, obs. J.-M. Bischoff

Rev. crit. DIP 1977. 576, note E. Mezger

D. 1977. IR. 349, obs. B. Audit

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