| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Civ. 1e, 30 janv. 2019, n° 17-28555 [Conv. Lugano II]
Décision:
ECLI:FR:CCASS:2019:C100090
Motifs : "Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; [...]
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obstacle au contrôle par le juge de l'exequatur de l'éventuelle atteinte à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Article 34.1 [Contrariété à l'ordre public international de l'Etat membre requis]
Une décision n'est pas reconnue si:
1. la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;
1. la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 1.1 [Matière civile et commerciale - Définition autonome]
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