Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 6 mai 2003, n° 01-01774 [Conv. Bruxelles]

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Motif : "Attendu que les sociétés Hodder font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence générale des juridictions françaises pour des faits réalisés hors de France, en violation des dispositions de l'article 6 1 de la convention [de Bruxelles] ; 

Mais attendu que la société Dargaud, codéfenderesse ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des articles 2 et 6 1 de la Convention de Bruxelles, pour statuer sur l'intégralité du préjudice allégué par la société [demanderesse] ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".

Doctrine: 

RTD com. 2004. 281, note F. Pollaud-Dulian

LPA 7 juin 2004, p. 3, note C. Brière et P. Courbe

Gaz. Pal. 16 nov. 2003, p. 22, note M.-L. Niboyet

Europe 2003, comm. 294

RDAI/IBLJ 2003. 719, obs. A. Mourre et Y. Lahlou

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