| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 27 avr. 2004, n° 01-13831, 01-15975 [Conv. Bruxelles, art. 22]

Pourvoi n°01-13831, 01-15975

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Dans la même affaire : décision [Civ. 1e, 19 déc. 2012]

Motif : "Attendu que les dispositions relatives à la connexité des articles 22 des conventions susvisées [conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988], qui sont identiques et qui ont pour objet d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur de l'espace européen, ne se limitent pas à des décisions sur le fond du litige, mais peuvent affecter des décisions sur la recevabilité et sur le fond, dès lors qu'elles seraient inconciliables".

Mots-Clefs:

Conflit de procédures

Exception de connexité

Recevabilité

Lien de connexité

Décision(s) inconciliable(s)

Objet du litige

Convention de Bruxelles

Convention de Lugano I

Doctrine:

RTD com. 2005. 486, note E. Loquin

JDI 2005. 349, note O. Cachard

JCP E 2004, n° 50, p. 1973, note J. Béguin

Rev. crit. DIP 2004. 808, note V. Moissinac-Massénat

Rev. arb. 2004. 803, note D. Foussard

Article 28 [Connexité - Généralités]

1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.