Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ 1e, 26 sept. 2012, n° 11-26022

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Motif : "Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les actions en responsabilité dirigées contre la société financière [ayant son siège à Paris] et la banque [établie au Luxembourg] avaient le même objet [l'indemnisation d'une baisse importante de placements financiers auprès de la seconde défenderesse, par l'intermédiaire de la première], et posaient la même question, la cour d'appel en a justement déduit, en application de l'article 6-1 du Règlement Bruxelles I, qu'il y avait intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables, peu important que les demandes soient éventuellement fondées sur des lois différentes".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2013. 256, note D. Bureau

JDI 2013. 175, note C. Brière

RTD com. 2013. 383, obs. P. Delebecque

RTD eur. 2013. 292-24, obs. C. Lonchamp et Colin Reydellet

D. 2013. 2293, obs. L. d'Avout

D. 2013. 1508, obs. F. Jault-Seseke

JCP 2013. 105, note L. Degos et D. Akchoti

Gaz. Pal. 12 avr. 2013, p. 37, note J. Morel-Maroger

Cah. arb. 2013/2, p. 443, note J. Barbet

RCD 2013. 661, note J.-B. Racine

RDC 2013. 265, obs. J. Klein

Banque et Droit 2013, n° 148, p. 3, note M.-E. Ancel, L. Marion et L. Wynaendts

DJ&F 2013, n°147, p. 24, obs. D. Mondolini

JCP E 2013, n° 9, p. 31, note J. Béguin, C. Nourissat, M. Menjucq

D. 2012. 2876, note D. Martel

Journ. Tribunaux, Luxembourg, 2013, p. 7, note P. Ancel et G. Cuniberti

RDC belge 2013. 443, note C. Verbruggen

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