Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 5 oct. 2017, Hanssen Beleggingen, Aff. C-341/16

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Aff. C-341/16, Concl. H. Saugmandsgaard Øe

Décision: 
ECLI:EU:C:2017:738
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2017:738

Dispositif : "L’article 22, point 4, du règlement (CE) n° 44/2001 (…) doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque".

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