Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 14 oct. 1976, Eurocontrol, Aff. 29/76 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 76/29Concl. G. Reischl

Décision: 
ECLI:EU:C:1976:137
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1976:121

Motif 5 (et dispositif 2) : "Attendu qu'il y a donc lieu de répondre à la question posée, que pour l'interprétation de la notion de "matière civile et commerciale" aux fins de l'application de la Convention, notamment de son titre III, il convient de se référer non au droit d'un quelconque des Etats concernés, mais, d'une part, aux objectifs et au système de la Convention et, d'autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux ; 

Qu'en vertu de ces critères doit être exclue du champ d'application de la Convention une décision rendue dans un litige, opposant une autorité publique à une personne privée, où l'autorité publique a agi dans l'exercice de la puissance publique".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1977. 776, note G. Droz

JDI 1977. 707, note A. Huet

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1977. 146, note P. Leleux

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