| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 27 avr. 2004, G.P. Turner, Aff. C-159/02 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-159/02, Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer

Décision:

ECLI:EU:C:2004:228

Conclusions:

ECLI:EU:C:2003:632

Dispositif (et motif 31) : "La convention du 27 septembre 1968 (…), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au prononcé d’une injonction par laquelle une juridiction d’un État contractant interdit à une partie à la procédure pendante devant elle d’introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d’un autre État contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante".

Mots-Clefs:

Compétence