Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 30 janv. 2013, n° 11-18684

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Motif : "L'arrêt attaqué est privé de son fondement juridique au regard de l’article 38 du règlement (CE) n° 44/2001, pour avoir rejeté une demande de révocation au motif que le juge a quo avait rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire, alors que cette suspension a été ordonnée par une décision ultérieure dans l’Etat membre d’origine".

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