Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Com., 23 mars 1999, n° 97-11884 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "Mais attendu qu'après avoir relevé à juste titre que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 17 juin 1992 (société Jacob Handke), que l'article 5, paragraphe 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à un litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, qui n'est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou de l'impropriété de celle-ci à l'usage auquel elle est destinée et que, dès lors, la clause attributive de juridiction n'étant pas opposable à un sous-acquéreur, la société Rémi X... aluminium a été régulièrement attraite devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par la société des Transports Roubon, la cour d'appel retient qu'elle n'a pas à se prononcer sur la recevabilité de la demande incidente de la société Sermit, appréciation qui relève à ce stade de la procédure du seul pouvoir de la juridiction du premier degré, répondant ainsi, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé".

Doctrine: 

Europe 1999, n° 22

Rev. crit. DIP 2000. 224, note F. Leclerc

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : “Public international lawyers should care about private international law. And private international lawyers should… https://t.co/CoeF6RYML9 Il y a 14 heures 40 min
  • RT : 3/3 FR 'La présente loi s'applique lorsque l'hébergement touristique se situe en Belgique, quel que soit le droit a… https://t.co/APmeCkW7HH Il y a 22 heures 53 min
  • RT : 1/3 Uber-nerdy conflict of laws Tweet to start the week Courtesy of ever-vigilant colleague Matthias Storme Textboo… https://t.co/h2Fq99r80E Il y a 22 heures 53 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer