Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Com., 20 mars 2007, n° 04-19679

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Motif : "attendu que, constatant la représentation sur le site internet incriminé [exclusivement conçu en langue allemande] d’un modèle de chaussures dont il était prétendu qu’il caractérisait une concurrence déloyale envers le plaignant, la cour d’appel a exactement retenu sa compétence [à l'égard d'une société ayant son siège en Allemagne] dès lors que les faits allégués de commercialisation de ces produits sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2008. 322, note E. Treppoz

JCP 2007. II. 10088, note M.-E. Ancel

D. 2008. 1507, obs. F. Jault-Seseke

Propr. intell. 2007, n° 24, p. 349, obs. J. Passa

CCC 2007, comm. 150, note M. Malaurie-Vignal

CCE 2007, comm. 119, note C. Caron

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