Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Com., 20 mars 2007, n° 04-19679

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "attendu que, constatant la représentation sur le site internet incriminé [exclusivement conçu en langue allemande] d’un modèle de chaussures dont il était prétendu qu’il caractérisait une concurrence déloyale envers le plaignant, la cour d’appel a exactement retenu sa compétence [à l'égard d'une société ayant son siège en Allemagne] dès lors que les faits allégués de commercialisation de ces produits sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2008. 322, note E. Treppoz

JCP 2007. II. 10088, note M.-E. Ancel

D. 2008. 1507, obs. F. Jault-Seseke

Propr. intell. 2007, n° 24, p. 349, obs. J. Passa

CCC 2007, comm. 150, note M. Malaurie-Vignal

CCE 2007, comm. 119, note C. Caron

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • The Hague Judgments Project &; The EU: public hearing (24 April 2018) https://t.co/gtfBO7rA2w Il y a 1 jour 7 heures
  • RT : Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés : pub… https://t.co/7WXgFaLzM2 Il y a 1 jour 21 heures
  • Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd Il y a 3 jours 5 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer