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CJCE, 17 sept. 2002, Tacconi, Aff. C-334/00 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-334/00Concl. L. Geelhoed 

Décision: 
ECLI:EU:C:2002:499
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2002:68

Motif 22 : "(...) il y a lieu de relever que, si l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles n'exige pas la conclusion d'un contrat, l'identification d'une obligation est néanmoins indispensable à l'application de cette disposition, étant donné que la compétence de la juridiction nationale est fixée, en matière contractuelle, en fonction du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée".

Motif 23 : "(...) il convient de rappeler que, d'après la jurisprudence de la Cour, la notion de "matière contractuelle" au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre (arrêts précités Handte, point 15, et Réunion européenne e.a., point 17)".

Motif 26 : "(...) force est de constater que la responsabilité résultant le cas échéant de l'absence de conclusion du contrat visé par la demande au principal ne peut pas être de nature contractuelle".

Doctrine française: 

JDI 2003. 668, chron. A. Huet

Rev. crit. DIP 2003. 673, note P. Rémy-Corlay

Defrénois 2003. 254, obs. R. Libchaber

JCP 2003. I. 152, obs. G. Viney

JCP 2003. I. 166, obs. I. Rueda

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