| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 13 juil. 1995, Hengst Import BV, Aff. C-474/93 [Conv. Bruxelles, art. 27.2]

Aff. C-474/93, Concl. F.G. Jacobs

Décision:

ECLI:EU:C:1995:243

Dispositif : "Le "decreto ingiuntivo" visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit être considéré, accompagné de la requête introductive d'instance, comme un "acte introductif d'instance ou un acte équivalent" au sens de l'article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 (…), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord".

Mots-Clefs:

Acte judiciaire

Injonction de payer (nationale)

Acte introductif d'instance

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 1996. 152, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1996. 556, obs. A. Huet

Article 32 [Notion de décision]

On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.