Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 23 avr. 2009, Draka NK Cables, Aff. C-167/08

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:EU:C:2009:263

Dispositif : "L'article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, (…), doit être interprété en ce sens qu’un créancier d'un débiteur ne peut pas introduire un recours contre une décision sur une demande de déclaration de force exécutoire s’il n’est pas formellement intervenu comme partie au procès dans le litige dans le cadre duquel un autre créancier de ce débiteur a demandé cette déclaration de force exécutoire".

Doctrine française: 

Europe 2009. comm. 264, obs. L. Idot

JCP 2009. no 37, 57 § 7, obs. G. Loiseau

JCP 2009. 368, note D. Martel et 369, n°25, obs. E. Jeuland

Rev. crit. DIP 2009. 69 note E. Pataut

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • CJEU on Article 16 of the European Small Claims Procedure | European Civil Justice https://t.co/juiR0Bykxy Il y a 16 heures 11 min
  • Impossibility to extend to professionals the protective rules of consumers and concept of consumer (Brussels I bis)… https://t.co/6bw34jL3pH Il y a 16 heures 12 min
  • Opinion of the European Economic and Social Committee on the reform of the Evidence and Service Regulations | Europ… https://t.co/QaFhj5sHvN Il y a 16 heures 12 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer