Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 13 déc. 2007, FBTO Schadeverzekeringen, Aff. C-463/06

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Décision: 
ECLI:EU:C:2007:792

Dispositif (et motif 31) : "Le renvoi effectué par l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 44/2001 (...) à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de celui-ci doit être interprété en ce sens que la personne lésée peut intenter une action directement contre l’assureur devant le tribunal du lieu où elle est domiciliée dans un État membre, lorsqu’une telle action directe est possible et que l’assureur est domicilié sur le territoire d’un État membre".

Doctrine française: 

Europe 2008, comm. 73, obs. L. Idot

Procédures 2008, comm. 41, obs. C. Nourissat

Rev. crit. DIP 2009. 366, note E. Pataut

RGDA 2008. 523, note V. Heuzé

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