Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 4 juil. 2006, n° 05-10006 [Conv. Bruxelles]

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Motif : "(...) ayant constaté que les actions contre le vendeur et contre le fabricant étaient de nature différentes, que le droit applicable n'était pas le même et qu'il n'existait pas de risque de solutions inconciliables en cas de saisine du juge italien, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas entre les différentes demandes un lien de connexité justifiant l'application de l'article 6.1 de la [Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968]".

Doctrine: 

RJ com. 2007. 202, note A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

D. 2007. Pan. 1751, obs. F. Jault-Seseke

Rev. crit. DIP 2007. 618, note M.-É. Ancel

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