Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 17 nov. 1998, Van Uden, Aff. C-391/95 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-391/95Concl. P. Léger 

Décision: 
ECLI:EU:C:1998:543
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1997:288

Motif 19 : "A titre liminaire, en ce qui concerne la compétence du juge des référés en vertu de la convention, il convient de relever qu'il est constant qu'une juridiction compétente pour connaître du fond d'une affaire conformément aux articles 2 et 5 à 18 de la convention reste compétente pour ordonner les mesures provisoires ou conservatoires qui s'avèrent nécessaires".

Motif 22 : "(…), il convient de constater que la juridiction compétente pour connaître du fond d'une affaire en vertu d'un des chefs de compétence prévu à la convention reste également compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sans que cette dernière compétence soit subordonnée à d'autres conditions, (…)".

Motif 24 : "Il y a lieu de constater que, lorsque les parties ont valablement soustrait un litige résultant d'un contrat à la compétence des juridictions étatiques pour l'attribuer à une juridiction arbitrale, il n'existe pas, au sens de la convention, de juridiction étatique compétente au fond du litige. Il s'ensuit qu'une partie à un tel contrat n'a pas la possibilité d'introduire une demande afin d'obtenir des mesures provisoires ou conservatoires devant une juridiction étatique compétente au fond en vertu de la convention".

Motif 25 : "Dans ce cas, une juridiction étatique ne peut être habilitée, sur la base de la convention, à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires qu'en vertu de l'article 24".

Dispositif 1 (et motifs 22 et 48) : "L’article 5, point 1, de la convention (…) doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente en vertu de cette disposition reste également compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sans que cette dernière compétence soit subordonnée à d'autres conditions".

Dispositif 2 (et motifs 24 et 48) : "Lorsque les parties ont valablement soustrait un litige résultant d'un contrat à la compétence des juridictions étatiques pour l'attribuer à une juridiction arbitrale, les mesures provisoires ou conservatoires ne peuvent pas être ordonnées sur le fondement de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968".

Doctrine française: 

JDI 1999. 613, note A. Huet

Rev. crit. DIP 1999. 340, note J. Normand

Rev. arb. 1999. 143, note H. Gaudemet-Tallon

Europe 1999. Comm. nº 42, obs. L. Idot

Gaz. Pal. 30 mai 1999, p. 16, obs. A. Mourre

Gaz. Pal. 11 janv. 2000, p. 37, note J. Willems

Gaz. Pal. 3 mars 2000, p. 2, note M. Santa Croce

D. 2000. 379, note G. Cuniberti

RTD com. 2000. 340, obs. E. Loquin

Rev. aff. eur. 2000, n° 1, p. 184, note S. Hackspiel

LPA 2000, n° 26, p. 15, obs. M. de Guillenchmidt, J.-C. Bonichot, O. Lesobre et X. Latour

RLDA fév. 1999. 31, obs. L. Costes

RJDA 1999, n° 246

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

RDC belge 1999. 604, note H. Boularbah

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