Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 23 janv. 1979, n° 76-13547 [Conv. Bruxelles, art. 13]

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Motif : "Mais attendu que la règle de compétence exclusive qui est invoquée s'applique, en vertu de l'article 13 de la convention précitée, en matière de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ; que la Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée avant dire droit sur l'interprétation de ces termes, a décidé, par arrêt du 21 juin 1978, que la notion de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels, au sens dudit article 13, ne peut pas être comprise comme s'étendant à la vente d'une machine consentie par une société à une autre société moyennant un prix payable par traites échelonnées ; que tel est précisément le cas, et que le moyen n'est donc pas fondé".

Doctrine: 

JDI 1979. 373, note I. Fadlallah

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