Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Concl., 27 oct. 2016, sur Q. préj. (HR), 23 oct. 2015, Pula Parking, Aff. C-515/15

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Demandeur : Pula Parking

Défendeur : Sven Klaus Tederahn

1) Le règlement (UE) n° 1215/2012 est-il applicable dans le cas particulier considéré en l’espèce, eu égard à la nature de la relation juridique entre les parties ?

2) Le règlement (UE) n° 1215/2012 se rapporte-t-il également à la compétence des notaires en Croatie ?

Conclusions de l'AG. M. Bobek :

"32. Il découle de ce qui précède que les règles en matière de compétence et d’exécution qui figurent dans le règlement n° 1215/2012 étaient pleinement applicables en Croatie à l’époque des faits, c’est-à-dire à la date où l’action a été intentée, indépendamment du point de savoir si la date retenue à cet égard est le 27 février 2015 ou le 21 avril 2015.

33. Le fait que la présente procédure d’exécution concerne des faits qui sont antérieurs à l’adhésion de la Croatie est dépourvu de pertinence. Comme j’ai tenté de l’expliquer dans un autre contexte, le principe de l’application immédiate du droit de l’Union aux rapports de droit en cours autorise la modification de ces rapports pour l’avenir. Qui plus est, dans le contexte du présent renvoi, la circonstance que de nouvelles règles de l’Union seront également applicables à certains faits antérieurs à l’adhésion est une conséquence naturelle en matière de règles d’exécution et de règles procédurales. En effet, il est courant que le recouvrement forcé de créances exigibles relève des règles en vigueur au moment où l’action en recouvrement forcé est intentée, et non des règles procédurales applicables lorsque le contrat initial a été signé".

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